Urbanisme
Quelques règles à respecter
Que ce soit en matière de construction, extension, transformation ou amélioration de son habitat, il existe des règles d’urbanisme et de méthode à respecter. Voici un petit rappel.
La Déclaration préalable
Elle est nécessaire pour tous travaux sur les constructions visant à transformer les façades, les châssis, les toitures, ainsi qu’à créer une surface de moins de 40m² supplémentaires ou à édifier une clôture.
Délai d’instruction : 1 mois (2 mois en cas de consultation des Monuments Historiques).
La DP est nécessaire en cas de :
- édification d’une clôture (mur, grillage, portail, claustra, haie)
- terrasse sur pilotis
- piscine dont la surface du bassin est inférieure à 100 m2 avec une profondeur inférieure à 1m80
La DP n’est pas nécessaire en cas de :
- terrasse de plain-pied
- surface de moins de 5 m2
- enrobé dans votre propriété (entre un garage et un portail par exemple)
- piscine dont la surface du bassin est inférieure à 10m2 et la profondeur inférieure à 1m80
Toutefois, les travaux d’extension des constructions existantes en zone urbaine, compris entre 20m² et 40m², restent soumis à un permis de construire dès lors qu’ajoutés à la partie existante, leurs surfaces cumulées excèdent 150m² et nécessitent le recours obligatoire à un architecte (ART.R431-2 du code de l’urbanisme).
Le Permis de construire
Il est nécessaire pour toutes constructions neuves ou créations de surfaces de plus de 40 m². Il obéit aux règles communautaires (MEL) précisées dans le PLU2, commun aux 95 communes de la MEL mais, il existe des règles à respecter dans chaque commune, d’où la nécessité de déposer un permis de construire.
Délai d’instruction : 2 mois qui peuvent être prolongés jusqu’à 5 mois en cas de consultation d’autres administrations.
Un permis de construire sera nécessaire pour une piscine dont la profondeur est supérieure à 1m80 et ce, quelle que soit sa superficie.
PC ou DP, ils doivent être déposés en mairie ou être enregistrés avec les pièces justificatives et les plans sur la plateforme numérique (gnau.fr). Ils sont ensuite traités par le service urbanisme de la ville qui exerce des contrôles après délivrance du PC et réalisation des travaux qui devront être repris en cas de leur non-conformité au PC ou à la DP.
Alors, au moindre doute, et pour éviter ces désagréments, n’hésitez pas à consulter le service urbanisme qui saura vous conseiller.
Vous pouvez le joindre tous les matins de 9h à 12h au 03 20 76 29 30 ou par mail urbanisme@mouvaux.fr.
Aucun accueil physique n’est possible sans rendez-vous préalable.